CONDITIONS DE VENTE
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La Vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1 et suivants et article R 213-2 et suivants du Code Rural, et L. 211-11 et suivants du code de la consommation, sauf volonté contraire explicite des parties.La Vente est soumise à une clause de réserve de propriété. Le chat reste la proprieté du Vendeur jusqu'à paiement intégral du Prix convenu.
L'Acquéreur en assure , en tant que détenteur, à ses frais, la garde a, les risques et les soins.
L'Acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche .
Les maladies rédhibitoires chez le chat
- La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie)......délai imparti 5 jours
- La péritonite infectieuse féline (PIF) …........................ délai imparti 21 jours
- L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV)........ délai imparti15 jours
- L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV)... Aucun délai de suspicion n’a été défini pour cette maladie.
Toute euthanasie ou intervention que ne motiverait pas un pronostic vital aux quelles il serait procédé SANS UN ACCORD ECRIT DE L'ELEVEUR
déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L. 213-9 et R. 213-3 du code rural. L'acheteur convient et accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur …nom mentionné sur l'acte de vente et le certificat de bonne santé ... moins que compte tenu de circonstances exceptionnelles, l'éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix du praticien .
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A la demande de l'acquéreur, et à ses frais ( factures jointes) , le chaton peut faire l'objet : d'une stérilisation, vaccination contre la rage et différents tests....et d 'un passeport Européen pour les étrangers avant le départ de la chatterie
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A lire impérativement
Les Chatons sont VENDUS EN COMPAGNIE AU LOOF (Pédigrée)
( le livre généalogique français reconnu par le ministère chargé de l agriculture)
Ils sont cédés en compagnie vers l'âge de 4/5 mois car ceux sont en général de petits gabarits !
Ils peuvent également être VENDUS EN CHATONS D'APPARENCE DE RACE (sans le pédigrée LOOF)
conformément à l'article D 214-32-1 du code rural
Vu le jeune âge du chaton de race, l'éleveur ne peut garantir son évolution !... et de ce fait ils sont cédés
sans aucune garantie d'aptitude à la reproduction et aux expositions
GARANTIE Reproduction
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INFORMATION IMPORTANTE SUR LES MALADIES GENETIQUES TRANSMISSIBLES
Les chatteries sérieuses testent à la base les géniteurs pour le PKD ainsi que ceux qui viennent de chatteries extérieures.
Bien sur on ne peut pas savoir si ces élevages ont eu des maladies et s'ils ont fait par la suite une sélection pour de ne pas reproduire des tares !...
En clair la chatterie ne fournie AUCUN test du chaton SAUF si l'acquéreur le demande et prend à sa charge les frais d'analyses.
Les chatons partent de la chatterie avec une 1ere primo vaccination et parfois la 2éme et un certificat de Bonne Santé de moins 48 h
Persan et Exotic Shorthair LOOF
OU
cédés également en chatons d'Apparence (décret 28.08.2008)
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A LA LIVRAISON DU CHATON
Les documents remis à l'acquéreur sont :
- Contrat de vente
- Carte d’identification du chaton.
- Pedigree LOOF ou la photocopie de la demande de pedigree si il y a du retard pour chaton vendu de race.
- Carnet de santé du chaton (puce, vermifuge, et primo vacciné)
- Certificat de bonne santé....établit par le vétérinaire de l'élevage, moins de 5 jours avant livraison
- CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE » POUR L'ACQUISITION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022
je précise que le document concernant : " certificat d engagement et de connaissance du chaton " sera remis à la RESERVATION soit minimum de 8 jours avant la Livraison !
et Arrêté du 31.08.2012 article L 214-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime
- Notice d'élevage
La loi Hamon sur le délai de rétractation ne s'applique que si l'achat est fait à distance !...et pas du tout si l’achat a été effectué en direct sur le lieu de la chatterie
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RESERVATION AVEC ACOMPTE
SOLDE A LA LIVRAISON
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A LA RESERVATION est remis au futur acquéreur une fiche d'informations ou CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022
Définition de l'acompte
DATE APPROXIMATIVE DE PRISE DU CHATON :
A déterminer après l'encaissement de l'acompte soit 10 jours après si le chaton à plus de 12 semaines minimum
En date du 1 janvier 2016 article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur à le droit de faire gratuitement appel à un MEDIATEUR de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Tribunal d'instance de Moulins - Allier - 03
Adresse : 2, rue Michel de l'Hospital
03000 Moulins
04 70 48 30 24
